Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 05/12/20

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Société, marque déposée : Sewing SOON

Statut social : micro entreprise

N° Siret : 819 621 566 00010

TVA non applicable, art.293 B du CGI

Adresse mail : contact@sewingsoon.fr

Ci-après dénommée «Sewing SOON »

Et

Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://www.sewingsoon.fr

Ci-après dénommé « le client »

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les modalités de vente en ligne entre Sewing SOON et le client, à partir de la prise de commande jusqu’ à la « livraison par téléchargement numérique ».

Ces conditions de vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

Article 2 – Acceptation des conditions

L’acte d’achat effectué auprès de la société Sewing SOON induit l’acceptation pleine et entière des règles définies par les conditions générales de vente.

Le client est donc invité à prendre connaissance des présentes conditions avant tout achat. Pour valider son achat, il reconnaît les avoir lues, comprises et déclare les accepter sans aucune réserve.

Le client s’engage à ne pas acheter les produits Sewing SOON dans le but de les revendre. Il s’engage  à une utilisation strictement individuelle et privée des patrons numériques Sewing SOON. Une utilisation non conforme aux règles ainsi prédéfinies annulerait de fait les droits spécifiques du client.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente par Sewing SOON sont disponibles sur le site www.sewingsoon.fr.

Il s’agit de patrons de couture numériques (format PDF) et/ou livrables (format pochette).

Les patrons sont présentés sur le site par l’intermédiaire de dessins numériques et de photographies de vêtements réalisées à partir du dit-patron, par la société elle-même ou par des contributeurs. Ces photographies et dessins servent d’illustration et sont non-contractuels. Sewing SOON ne pourra pas être tenue responsable en cas de non ressemblance avec le vêtement réalisé par le client à partir du même patron.

Article 4 – Prix

Les prix des produits Sewing SOON sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). Ces produits n’engendrent pas de frais d’expédition.

Le client règle par le moyen de paiement proposé par le site, à savoir les plateformes de paiement sécurisées Stripe et Paypal.

Sewing SOON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande induit l’acceptation immédiate et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

Pour toute commande d’un produit, le client peut choisir entre deux modes de paiement : la passerelle de paiement sécurisée Paypal ou la passerelle de paiement sécurisée Stripe. La commande est prise en compte et validée une fois le règlement effectué et la transaction confirmée par Paypal ou Stripe.

Sewing SOON engage le client à saisir les informations requises pour l’enregistrement de la commande avec le plus grand soin et ne pourra être tenue responsable de l’absence de livraison si ceux-ci sont liés  à des erreurs de saisies commises par le client (noms, coordonnées, adresse postale…).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent les éléments de preuve de la transaction.

Suite à l’enregistrement de la commande et après confirmation du paiement, un email récapitulatif des informations la concernant sera envoyé au client.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne via :

  • la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Ainsi, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à Sewing SOON. De même, celles-ci ne sont jamais enregistrées, ni collectées ni conservées par Sewing SOON qui n’en a nullement connaissance.

Le client qui possède un compte Paypal pourra se connecter grâce à ses identifiants personnels et procéder au paiement. Le client qui ne possède pas de compte Paypal pourra également procéder au paiement via cette plateforme en utilisant le système de carte bancaire classique.

  • la plateforme de paiement par CB sécurisée Stripe. De même, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à Sewing SOON. Elles ne sont jamais enregistrées, ni collectées ni conservées par Sewing SOON qui n’en a nullement connaissance.

Dans les deux cas, un email de confirmation de la transaction sera envoyé au client par Paypal ou Stripe.

Article 7 – Rétractation

Patron(s) numériques téléchargeable(s), format PDF : conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer  : le client renonce expressément à ce droit en acceptant les conditions générales de ventes lors de la commande. Aucune annulation ou remboursement d’une commande de produit téléchargeable n’est possible.

Pratron(s) pochette livrable(s) : conformément à la réglementation du code de la consommation, article L221-18, le client/consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner  le(s) ou les produit(s) qui ne lui convien(nen)t pas et demander son remboursement.

Seuls le(s) produit(s) restitué(s) dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine intact, à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat, seront repris. Tout produit abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le client est alors tenu d’informer Sewing SOON de sa décision d’exercer son droit de rétractation en adressant un courriel explicite à l’adresse suivante: contact@sewingsoon.fr.

Sewing SOON contactera ensuite le client pour lui communiquer l’adresse postale de retour du(des) produit(s).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni indemnité, sachant que les frais de port de retour liés au renvoi du(des) produit(s) sont à la charge du client.

A réception du(des) article(s) retournés et sous conditions de leur état neuf et complet, Sewing SOON procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 – Livraison

Patron(s) numériques téléchargeable(s), format PDF

Les patrons de couture numériques sont livrés au client sous la forme d’un ensemble de fichiers numériques compressés par l’intermédiaire de lien(s) de téléchargement. Ce(s) lien(s) est (sont) communiqué(s) au client de deux manières:

  • Depuis la page de confirmation de commande sur le site www.sewingsoon.fr, vers laquelle il sera redirigé à la suite du paiement.
  • Par email, en même temps que la confirmation de commande, à l’adresse saisie préalablement à la commande par le client.

Cet envoi intervient dans un délai très court à réception du paiement. Le client peut également retrouver les liens de téléchargement des patrons achetés via son historique d’achat, dans son compte client.

Patron(s) pochette livrable(s)

La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception de la validation de la commande et du paiement sur le site www.sewingsoon.fr. Le ou les patron(s) pochette est(sont) expédié(s) dans un délai de 2 jours ouvrés, sauf indication spécifique sur le site www.sewingsoon.fr au moment de la commande.

Les envois sont assurés en France Métropolitaine seulement. Le ou les produits(s) est(sont) envoyé(s) par la poste en lettre verte jusqu’à 3 patrons  (tarif variable en fonction du nombre de patrons commandés). Le délai indicatif de livraison en lettre verte pour la France Métropolitaine est de 48h mais les temps d’acheminent, qui dépendent entièrement de la poste, peuvent parfois être allongés.

Au delà de 3 patrons pochette commandés, la livraison passe automatiquement en Colissimo.

Sewing SOON ne saurait être tenue responsable de retards ou défaut de distribution du fait du transporteur : le client veillera à compléter avec la plus grande attention son adresse postale lors de la commande ou de la création de son compte client).

Article 9 – Responsabilité

Sewing SOON ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du(es) produit(s) acheté(s).

En outre, avant tout d’achat sur le site de Sewing SOON, le client doit vérifier que de son matériel et ses logiciels informatiques lui permettront de lire et d’imprimer en taille réelle les patrons de couture numériques divulgués au format PDF. Sewing SOON ne pourra être tenue responsable de difficultés inhérentes à la qualité du matériel informatique du client, ni aux défauts de paramétrages d’impression de celui-ci.

Enfin, la responsabilité de Sewing SOON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages dus à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française (en cas de traduction, seule la version française fait foi). En cas de litige et avant toute démarche judiciaire, Sewing SOON et le client privilégieront le dialogue et s’efforceront de trouver ensemble des solutions à l’amiable : dans le cas contraire, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site www.sewingsoon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sewing SOON. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, illustratifs, écrits. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable de la société Sewing SOON.

Sewing SOON est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute imitation, usage ou reproduction, de bonne ou mauvaise foi, constitue un acte de contrefaçon de marque réprimée par le code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur qui s’expose ainsi à des poursuites judiciaires.

Les patrons Sewing SOON sont des créations originales et sont protégées par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

La copie, le prêt, la revente, le transfert, l’échange ou toute distribution gratuite ou payante des patrons de couture numériques Sewing SOON par un tiers sont strictement interdits, quel qu’en soit le support (connu ou inconnu à ce jour).

Toute utilisation commerciale des patrons Sewing SOON est interdite ainsi que toute vente de vêtements cousus à partir des patrons Sewing SOON (sauf autorisation exceptionnelle délivrée par Sewing SOON sur demande spécifique).

Article 12 – Données personnelles

Sewing SOON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone) à l’exception des coordonnées bancaires. Ces données personnelles sont indispensables à la gestion des commandes : à ce titre elles resteront strictement confidentielles.

Ces informations et données sont également conservées par Sewing SOON afin de respecter les obligations légales et réglementaires liées à son activité commerciale.

Sewing SOON s’engage à ne pas divulguer ces données personnelles à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant : afin de formaliser toute modification, le client devra adresser sa demande à Sewing SOON: contact@sewingsoon.fr

Article 13 – Archivage

Les registres informatisés de Sewing SOON seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et en constitueront une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.